et recommandations aux Gouvernements européens (y compris la Suisse)

18 mai 2011 - Communiqué du Réseau Européen pour la Birmanie(*) sur la crise qui sévit dans l’Etat Shan (*)Réseau Européen pour la Birmanie ou EBN (Euro Burma Network) est un réseau composé d’organisations du mouvement démocratique birman et d’organisations de soutien au mouvement basées en Europe

Le 13 mars 2011, le régime birman a brisé un accord de cessez-le-feu signé il y a 22 ans avec la Shan State Army – North (SSA-N), un groupe armé issu de la minorité ethnique Shan.  3500 soldats de l’armée gouvernementale birmane ont participé à cette offensive dans le  nord de l’Etat Shan, une région où vivent près de 100 000 habitants.  Soixante-cinq affrontements ont été signalés dans les trois premières semaines après la rupture du cessez-le-feu. Les civils sont pris pour cible lors des offensives militaires et des bombes de mortier sont lancées sur les villages. Exécutions et détentions arbitraires, torture, pillages, viols, déplacements forcés de population et travail forcé figurent parmi les exactions commises par l'armée birmane jusqu’à ce jour. Ces dernières constituent des violations du droit international.

En vertu de la nouvelle Constitution de 2008, l'armée gouvernementale birmane est la seule organisation armée autorisée dans le pays. Les organisations ayant signé des accords de cessez-le-feu  ont pris part à la Convention Nationale ayant élaboré les principes cette Constitution. Chacune de leur proposition visant à accorder un certain niveau d'autonomie aux états à majorité ethnique et une protection de leurs droits ethniques et culturels ont été rejetés par la dictature.

Ces affrontements avec Shan State Army – North marque la troisième rupture des accords de cessez-le-feu entreprise par le régime birman au cours des deux dernières années. De tels évènements augmentent la menace de rupture de tous les autres accords de cessez-le-feu.  Un conflit à plus grande échelle jusque dans les Etats Mon, Karen, Karenni , Shan et Kachin pourrait en être la conséquence désastreuse. Le résultat serait une crise humanitaire majeure et une augmentation massive des violations des droits de l'homme à l’encontre des civils.

L'Union européenne a déclaré à plusieurs reprises que le dialogue était l’unique moyen de résoudre les problèmes politiques que connaît la Birmanie. Tous les groupes armés issus des minorités ethniques  - celles ayant signé un accord de cessez-le-feu, comme celles qui ne l’ont pas fait - sont prêtes à engager un dialogue. Cependant, les autorités birmanes ont de nouveau recours à la violence plutôt qu’au  dialogue et prennent délibérément les civils pour cible de leurs attaques militaires.
 
Les crimes commis contre des civils:
La Shan Human Rights Foundation, organisation shan de défense des droits de l’homme, a documenté les violations des droits de l’homme commises par l'armée birmane dans l'Etat Shan depuis que le cessez-le feu a été rompu. Voici ce qu’elle a constaté:

Bombardement de civils:
Le 13 mars, l'armée birmane a tiré au mortier sur le village de Nam Wan Lao, frappant un temple et tuant quatre moines novices. Deux villageois ont été blessés. Dans une autre attaque, onze  villageois ont été blessés par tirs de mortiers.

Travail forcé:
Les villageois sont souvent contraints à travailler en tant que porteurs et guides pour l'armée birmane. Ils doivent transporter du matériel militaire ainsi que l’approvisionnement en nourriture. Le 18 mars, cinquante femmes ont été contraintes de transporter du matériel militaire pour l'armée birmane dans la montagne de Larn Loi.
 
Déplacement forcé:
L’armée a menacé 200 familles dans quatre villages dans le district de Kun Hing de brûlé leur village s’ils refusaient de s’installer dans un nouveau village.

Pillage:
Les soldats de l'armée birmane ont pillé des réserves alimentaires, du bétail, des médicaments, des couvertures, de l’argent, des voitures et d’autres objets de valeur appartenant à des villageois.
Ils ont également confisqué les chars à bœufs des agriculteurs pour transporter leur butin. Parfois, lorsque certains aliments ne peuvent être transportés, ils sont détruits plutôt que laissés aux villageois.

Détention arbitraire:
Dix jeunes du village de Nam Lao ont été ligotés et détenus dans une maison par des soldats de l'armée birmane. Ils ont été accusés de ne pas donner d’informations sur les allers et venues des troupes de la SSA-N.
 
Torture:
Les passages à tabac sont la forme la plus courante de torture utilisée par l'armée. Une femme du district de Kesi a été ligotée pendant une semaine en guise de punition car son frère aurait soi-disant mené une attaque contre l'armée birmane. Un garçon de 16 ans a été torturé et selon les témoins, il était couvert de sang.

Boucliers humains:
Dans certains cas, les personnes soumises au travail forcé sont utilisés comme boucliers humains. Ils doivent marcher devant, au milieu, et à l’arrière des bataillons de soldats de l'armée birmane afin d’empêcher les attaques. Cette stratégie est utilisée car l’armée sait que la Shan State Army - North ne veut en aucun cas blesser des civils.

Viol:
Plusieurs cas de viols collectifs par des soldats de l'armée birmane ont déjà été signalés. Le 21 mars dans le village de Viet Lao, Nang M, une femme de 30 ans, a été violée par un plusieurs soldats. Elle est décédée immédiatement après avoir été violée. Une autre femme a été violée dans le village, le même jour.

Deux femmes du village de Wan Pa Tab ont également été violées, la date exacte n'est pas encore connue.

Le 23 mars les troupes des bataillons 291 et 33 d'infanterie légère de l'armée birmane  ont violée Nang B, une jeune fille âgée de 19 ans, sur une route en dehors de son village.

Le 26 mars une jeune femme muette de 25 ans, du village de Wan Mai Kai a été violée par des soldats du bataillon 147 d'infanterie légère.

Exécution arbitraire:
Le 19 mars 2011, l'armée birmane a accusée Sai Ar, un homme muet de 28 ans, d'aider les troupes de Shan, et l'ont abattu.
 
Nous demandons instamment à l'Union européenne d’appeler publiquement le régime birman à mettre fin à l'utilisation de la force militaire pour faire face aux problèmes politiques du pays et à mettre fin aux attaques perpétrées dans l'Etat Shan.
Nous demandons également l'Union européenne d’appeler à un cessez-le-feu  à l'échelle nationale.

L'Union européenne doit fournir une assistance humanitaire aux personnes touchées par le conflit, et apporter un soutien financier à l’aide transfrontalière qui  est le seul moyen de venir en aide aux populations vivant dans les zones où les organisations humanitaires sont interdites d’accès.

La Commission européenne devrait cesser ses réductions des financements alloués aux réfugiés  birmans en Thaïlande, et devrait à l’inverse augmenter son soutien financier.

La communauté internationale a maintes fois déclaré que la solution aux problèmes en Birmanie se trouve dans un dialogue tripartite entre le régime militaire, le mouvement pour la démocratie, et les groupes ethniques. Cependant, aucun effort significatif n'a jamais été entrepris pour assurer la mise en place de ce dialogue. Les efforts visant à assurer un tel dialogue devrait être une priorité absolue pour la communauté internationale, y compris l'Union européenne, dans son engagement avec le régime birman. 
 
Actions Birmanie (Belgium)
Association Suisse-Birmanie (Switzerland)
Austrian Burma Center (Austria)
Azione Birmania (Italy)
Burma Aktion (Germany)
Burma Campaign UK (UK)
Burma Center Netherlands (Netherlands)
Christian Solidarity Worldwide
CISL (Italy)
ESP-Stockholm – (Sweden)
European Karen Network
FIDH
INFO BIRMANIE (France)
NCUB-Europe
Norwegian Burma Committee (Norway)
Olof Palme International Center (Sweden)
People in Need (Czech Republic)
Social Democratic Student's of Sweden (Sweden)
Society for Threatened Peoples (Germany)
Swedish Burma Committee (Sweden)
 

et recommandations aux Gouvernements européens

17 février 2011 - Les membres du Réseau Européen sur la Birmanie - European Burma Network (EBN) - se sont réunis à Prague, en République tchèque, les 12 et 13 Février 2011. L’EBN rassemble des organisations de promotion des droits de l'homme et de la démocratie en Birmanie, et travaille en solidarité avec le mouvement démocrate birman.

Les membres de l'EBN sont vivement préoccupés par le manque total d’amélioration de la situation des droits de l'homme en Birmanie, et l'absence de tout progrès vers une véritable démocratisation.

Les élections qui se sont tenues en Birmanie en novembre 2010 n’ont aucune crédibilité. Elles ne sont pas conformes aux standards internationaux et n’ont été ni libres, ni équitables. Un nombre considérable de fraudes électorales en faveur du principal parti politique créé par la dictature militaire, l'USDP (Union Solidarity and Development Party) ont eu lieu. De plus la tenue de ces élections a entraîné l’entrée en vigueur de la Constitution de 2008, conçue pour assurer la pérennité de la dictature militaire.

De ce fait, les résultats des élections ne sont pas crédibles et ne représentent pas la volonté réelle du peuple de Birmanie. Les parlements n'ont aucune légitimité et aucun mandat pour représenter le peuple. Le Président, les Vice-présidents et les membres du gouvernement nommés, provenant pour la plupart des rangs de l'armée, confirment la stratégie du régime militaire pour maintenir son emprise sur le pouvoir.
 
Ainsi, la Birmanie continue d'être gouvernée par une dictature brutale qui commet de graves violations des droits de l’homme. Il n'y a aucun signe d’une volonté d’entamer le processus de changement tant demandé par le peuple de Birmanie et la communauté internationale.

1.  Les prisonniers politiques et les violations des droits de l’homme

Les membres de l’EBN saluent la libération d’ Aung San Suu Kyi. Cependant, elle ne doit pas être interprétée comme un signe de progrès politique en Birmanie. En premier lieu, Aung San Suu Kyi n’aurait jamais dû être placée en détention. L'Organisation des Nations Unies a déclaré que sa détention était en violation du droit international. Aung San Suu Kyi a été libérée en 2002 dans le cadre d'un processus de dialogue politique négocié par l'Organisation des Nations Unies. A l'heure actuelle, aucun processus de ce type n’a lieu, et le régime continue de rester sourd aux appels de la communauté internationale, y compris ceux de l'Union européenne, d’entamer un dialogue.

Depuis 2007, le nombre de prisonniers politiques a doublé. Aujourd'hui, ils sont plus de 2100 et le régime continue de nier leur existence. La junte continue également ses attaques armées envers les groupes ethniques de Birmanie. Les violations des droits de l’homme continuent depuis les élections, notamment les exécutions extrajudiciaires, les viols, l'utilisation massive du travail forcé, l'utilisation de démineurs humains, le recrutement d'enfants soldats, la confiscation de terres, les déplacements forcés et les attaques militaires contre les civils. Toutes ces violations constituent de possibles crimes de guerre et crimes contre l'humanité.

2. Sanctions

Compte tenu de la situation actuelle en Birmanie, il n’y a aucune justification à la levée des sanctions existantes imposées par l’Union européenne envers le régime birman et ses alliés.

Tous les ministres du gouvernement, anciens et actuels, doivent être automatiquement placés sur la liste d’interdiction de visa de l'Union européenne. Agir autrement reviendrait à envoyer le mauvais message à la junte, et pourrait être interprété comme le signe qu’un changement a lieu au sein du système politique birman, ce qui n’est pas le cas. Le seul changement survenu est le changement de structure qu’utilise le régime pour perpétuer sa domination.

Compte tenu de cette absence de changement véritable, il n'y a pas aucune justification à la levée de l'interdiction de visites ministérielles en Birmanie. Cela enverrait non seulement le mauvais signal, mais risquerait également de rendre encore plus confus et contradictoire le message que le régime reçoit de l'Union européenne.

Nous saluons la récente déclaration sur les sanctions faite par la Ligue Nationale pour la Démocratie, appelant au dialogue avec l'Union européenne afin de discuter des circonstances dans lesquelles les sanctions seraient susceptibles d'être modifiées. Cela comprend l'établissement de critères clairs tels que la libération de tous les prisonniers politiques.

Nous appelons les gouvernements de l'Union européenne à respecter pleinement la décision commune européenne sur la Birmanie, de ne pas contredire publiquement les engagements pris par cette décision, et de mettre en place un contrôle de l’application de ces sanctions.

3. L'assistance aux communautés birmanes et à la société civile

Les membres de l’EBN restent également profondément préoccupés par le fait que la Commission européenne, ainsi que d'autres bailleurs de fonds européens, réduisent l'aide aux réfugiés dans les camps situés à la frontière birmano-thaïe, et refusent de soutenir financièrement les organisations médicales birmanes transfrontalières, qui constituent le seul moyen d’offrir une assistance vitale aux populations établies dans les zones ethniques où l’accès à l’aide humanitaire est interdit par le régime. L’aide humanitaire en Birmanie devrait être augmentée, y compris l'aide aux réfugiés, et l'aide transfrontalière. Par ailleurs, les projets de promotion des droits de l'homme et de la démocratie devraient être financés à une plus grande échelle via des groupes indépendants de la société civile basés à la fois à l'intérieur du pays et le long des frontières avec la Thaïlande, l'Inde, le Bangladesh et la Chine.

4. Les Nations Unies et la Commission d'enquête

Lors de la récente session de l'Examen périodique universel sur la Birmanie au Conseil des droits de l'homme, le régime birman a rejeté 16 propositions distinctes appelant au respect du droit international et à l’ouverture d’une enquête sur les violations des droits de l’homme. Aucune action n'a été prise en réponse à la demande formulée dans les conclusions du Conseil des droits de l’homme en avril 2010 appelant le régime à respecter le droit international et à enquêter sur les violations des droits de l’homme.

L'Union européenne doit maintenant approuver les recommandations du Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme au Myanmar, et doivent exprimer publiquement leur soutien pour une Commission d'enquête sur les possibles crimes de guerre et crimes contre l'humanité perpétrés en Birmanie. 14 pays ont déjà soutenu cet appel, dont 10 pays européens. 

Le mouvement démocrate birman, l'Union européenne et la communauté internationale, ont déclaré à plusieurs reprises que la solution aux problèmes en Birmanie résidait dans le dialogue. Le régime birman continue à refuser d’entamer un tel dialogue. L'Union européenne doit s'engager à faire tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter ce dialogue, établissant comme critères prioritaires d’évaluation de l’évolution de ce processus la libération de tous les prisonniers politiques et un cessez-le-feu à l’échelle nationale.

Actions Birmanie (Belgique)
Austrian Burma Center (Autriche)
Association Suisse-Birmanie (Suisse)
Burma Action Ireland (Irlande)
Burma Campaign UK (Royaume-Uni)
Christian Solidarity Worldwide (CSW)
Confédération Internationale des Syndicats Libres (CISL)
European Socialist Party – Stockholm
European Karen Network
Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme (FIDH)
Info Birmanie (France)
National Council of the Union of Burma (NCUB) – Europe
Norwegian Burma Committee (Norvège)
Olof Palme International Center (Suède)
People In Need (République Tchèque)
S-Students Sweden
Swedish Burma Committee (Suède)

Les sanctions à l’encontre de la Birmanie (Rapport de la Ligue Nationale pour la Démocratie, 8 février 2011)>>>

L’Association Suisse-Birmanie salue la libération d’Aung San Suu Kyi en ce jour du 13 novembre 2010, après 15 ans de détention. C’est la troisième fois qu’Aung San Suu Kyi est libérée de son assignation à résidence surveillée, la dernière fois étant en 2003.
 
Nous sommes heureux d’apprendre qu’Aung San Suu Kyi a finalement été libérée de son assignation à résidence. Ce communiqué, malheureusement, n’annonce pas un signe de changement significatif pour la Birmanie. La libération d’Aung San Suu Kyi ne doit pas faire oublier à elle seule que la junte souhaite par là redorer son blason aux yeux de la communauté internationale après la parodie d’élections qu’elle a organisée le 7 novembre 2010. Il est indispensable qu’un processus de dialogue pour la réconciliation nationale entre la junte, la Ligue nationale pour la démocratie, les groupes ethniques, la libération de tous les prisonniers politiques et une restauration de la démocratie en Birmanie, soit entamé d’urgence afin d’éviter de nouvelles émeutes meurtrières dans un avenir proche de la part d’un peuple muselé depuis 1962.

L’Association Suisse-Birmanie serait heureuse de pouvoir favoriser et soutenir, dans un avenir proche, la venue d’Aung San Suu Kyi à Genève, capitale des droits humains, afin de faire connaître au monde la situation dramatique que vivent les peuples de Birmanie et de promouvoir une vraie démocratie dans ce pays.
 
Genève, le 13 novembre 2010.

Les élections prévues pour le 7 novembre 2010 par le régime militaire ne seront malheureusement ni libres ni démocratiques. Ce constat émane de nombreux observateurs de la communauté internationale, notamment le rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits humains en Birmanie, ou de la part d'Etats comme les Etats-Unis, le Royaume-Uni ou l’Australie.

En effet, les nombreuses lois électorales instituées récemment empêchent toutes les forces politiques démocratiques de se présenter, que ce soit la Ligue Nationale pour la Démocratie, le parti d’Aung San Suu Kyi, qui a été dissous il y a quelques mois. Autre exemple, les personnes autorisées à se présenter font l’objet de conditions drastiques : les moines, religieuses, anciens prisonniers politiques ou certaines minorités ethniques n’ont pas le droit de s’enregistrer comme candidats. De plus, une somme équivalant à Frs 750.- est exigée pour chaque candidat ce qui empêche la plupart des partis de prendre part aux élections. Enfin, la campagne électorale est totalement bridée : les défilés sont interdits de même que le déploiement de bannières et il y a interdiction de critiquer la junte ou l’armée.

Il y a lieu de rappeler que les lois électorales dépendent de la nouvelle constitution imposée en 2008, alors que celle-ci n’entrera en vigueur qu’après les élections ! Parmi les caractéristiques de cette constitution, un quart des sièges des deux chambres doit être automatiquement attribué à des officiers désignés par le commandant en chef de l’armée. Et la constitution ne peut être amendée que par les ¾ du Parlement au moins, bloquant ainsi toute réforme ne recevant pas l’appui de la faction militaire.

Le peuple birman subit depuis des décennies des abus et des violations très graves de ses droits élémentaires, à savoir :

-       Liberté d’expression, d’association et de réunion très limitée.

-       Absence de ressources suffisantes dans les domaines de l’éducation et de la santé.

-       Travail forcé, y compris pour les enfants, recrutement d’enfants soldats, attaques et viols utilisés comme armes contre la population civile, déplacements forcés de minorités ethniques.

-       Etc.

C’est pourquoi, avec de nombreux représentants de la communauté internationale, nous qualifions ces élections de parodie destinée à donner une légitimité à ce régime militaire impitoyable qui sévit depuis trop longtemps.

La Suisse doit s’associer au mouvement de protestation mondial qui s’est développé afin de faire pression pour qu’enfin la voix des forces démocratiques puisse se faire entendre. Dans l’immédiat, l’Association Suisse-Birmanie a lancé un appel aux parlementaires suisses afin qu’ils prennent position publiquement contre ces prétendues élections démocratiques.

Genève, le 4 novembre 2010. le dossier de presse est à télécharger ici

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