9 mars 2010 - Le régime militaire en Birmanie annonce aujourd’hui sa «Loi de la Commission de l’Union électorale» (State Peace and Democracy Council Law No. 1/2010) et sa «loi sur l’enregistrement des partis politiques (State Peace and Democracy Council Law No. 2/2010). Ces lois ont été publiées dans le journal d'aujourd'hui avec des pages supplémentaires. Than Shwe a signé ces lois.
 
Une version anglaise de ces lois sera bientôt disponible. En attendant, voici quelques points que nous voudrions mettre en évidence.

(1) Avec la “Union Election Commission Law” (la Commission de l’Union électorale) le régime va bientôt constituer la Commission électorale avec ceux qui ont sa confiance.

Le régime autorise la Commission à convoquer des élections et lui donne le pouvoir de prise de décision finale, concernant le report des élections, le rejet, le suivi, la formation de sous-commissions, la formation des groupes, la compilation de la liste des votants admissibles,

en formant des tribunaux pour juger les contentieux électoraux, le financement de sous-commissions, etc.

Le régime autorise également la Commission à gérer, à superviser et à diriger les partis politiques. (Articles 4 et 10).

(2) Avec la “Political Parties Registration Law” (loi sur l'enregistrement des partis politiques), le régime interdit la formation et la participation d'un parti politique à :

-tous les moines, toutes les religieuses et les leaders d'autres religions,

-tout le personnel gouvernemental,

-tous les prisonniers politiques et les prisonniers,

-tous les étrangers,

-tous les membres de et ceux liés à des associations illégales et les groupes d'insurgés (Articles 4 et 10).

L'Article 6 de la loi prévoit que les partis politiques sont tenus de présenter un engagement par écrit dans la demande à la Commission, en précisant qu'ils respecteront et protégeront la Constitution de 2008.

L'Article 12 prévoit que tout parti qui n'est pas en mesure d'aligner au moins trois candidats à l'élection, n'est pas autorisé à continuer d'exister.

L'Article 12 stipule également que le parti qui ne rejette pas ses membres, ceux qui ne sont pas éligibles pour être membres du parti tels que décrit dans l'Article 10, ne devrait pas être autorisé à exister.

L'Article 25 précise que les partis politiques existants, tels que la National League for Democracy (NLD), sont tenus de présenter une demande à la Commission s’ils veulent continuer d'exister, dans les 60 jours suivant la date de l'annonce de la loi. La Commission décidera si elle le leur permet ou non, conformément à la loi. S'il n'y a pas de demande dans les 60 jours venant d'un parti politique existant, il sera considéré que ce parti est déjà automatiquement supprimé. Selon cet Article 25, la LND a 60 jours pour décider si elle soumettra une demande à la Commission pour sa pérennité, et ceci à partir du 9 mars 2010. La Commission acceptera ou rejettera sa demande. Comme d'autres, pour l'enregistrement de nouveaux partis, la LND a aussi besoin de prendre un engagement par écrit, précisant qu'elle respectera et protégera la Constitution de 2008. Si la NLD décide de se ré-enregistrer à la Commission, il sera demandé, par la Commission, d’exclure Daw Aung San Suu Kyi et d'autres dirigeants et membres qui sont dans les prisons, conformément aux Articles 4 et 10. Même ainsi, la LND ne sera autorisée à exister que si elle présente au moins 3 candidats à l’élection.

Enfin, le régime déclare au monde que Daw Aung San Suu Kyi ne sera pas libérée ainsi que les autres prisonniers politiques et qu’il leur sera aussi interdit de se former et de participer à aucun parti politique. Non seulement Aung San Suu Kyi et les prisonniers politiques ne sont pas libérés, mais pas non plus autorisés à former et à participer aux partis politiques.

Maintenant, la balle est dans le camp des Nations Unies, des États-Unis et de la Communauté internationale, qui ont réclamé à plusieurs reprises que le régime fasse des élections libres et équitables.

Nous espérons qu'ils vont transformer leurs paroles en une action collective et efficace.

Le régime prouve déjà qu'il ne se soucie pas des déclarations et des discours.

l'analyse a été effectuée par Aung Din
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